Arrêté fédéral instituant des mesures propres à améliorer les finances fédérales

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 08.12.1974 FF 1975 I 484
Le projet a été rejeté (voir votation no. 243)    
Arrêté du Parlement 04.10.1974 FF 1974 II 880
Message du Conseil fédéral 11936
03.04.1974 FF 1974 I 1269



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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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