Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire pour une meilleure assurance-maladie et la révision de la constitution en matière d'assurance- maladie, accidents et maternité

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 08.12.1974 FF 1975 I 484
Le projet a été rejeté (voir votation no. 245)    
Arrêté du Parlement 22.03.1974 FF 1974 I 793
Message du Conseil fédéral 11572
19.03.1973 FF 1973 I 908



Dernière modification 07.07.2020

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