Arrêté fédéral limitant les amortissements admissibles pour les impôts sur le revenu perçus par la Confédération, les cantons et les communes

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 20.12.1972 AS 1972 3049
Votation le 02.12.1973 FF 1974 I 295
Le projet a été accepté (voir votation no. 240)    
Arrêté du Parlement 20.12.1972 FF 1972 II 1554
Message du Conseil fédéral 11460
04.12.1972 FF 1972 II 1513


Remarque: *Décision du Parlement: seul le projet a été publié dans la Feuille fédérale.

Dernière modification 02.06.2020

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