Votation populaire du 02.12.1973


Arrêté fédéral du 20.12.1972 sur la surveillance des prix, des salaires et des bénéfices


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 751'173 505'843 59.8 40.2
Cantons 17 6/2 2    

Participation 35.02%

Le projet a été accepté
Remarque: Suffrages blancs = 25'082.
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Arrêté fédéral du 20.12.1972 instituant des mesures dans le domaine du crédit


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 810'307 434'045 65.1 34.9
Cantons 16 5/2 3 1/2    

Participation 34.99%

Le projet a été accepté
Remarque: Les bulletins rentrés auxquels s'ajoutent les suffrages blancs et les suffrages nuls donnent un total de 1'244'356.
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Arrêté fédéral du 20.12.1972 concernant la stabilisation du marché de la construction


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 881'662 370'843 70.4 29.6
Cantons 17 6/2 2    

Participation 35.00%

Le projet a été accepté
Remarque: Les bulletins rentrés auxquels s'ajoutent les suffrages blancs et les suffrages nuls donnent un total de 1'252'507.
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Arrêté fédéral du 20.12.1972 limitant les amortissements admissibles pour les impôts sur le revenu perçus par la Confédération, les cantons et les communes


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 834'792 391'956 68.0 32.0
Cantons 17 5/2 2 1/2    

Participation 34.95%

Le projet a été accepté
Remarque: Les bulletins rentrés auxquels s'ajoutent les suffrages blancs et les suffrages nuls donnent un total de 1'226'746.
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Arrêté fédéral du 27.06.1973 concernant un article sur la protection des animaux qui remplace l'article 25bis actuel de la constitution fédérale


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 1'041'504 199'090 84.0 16.0
Cantons 19 6/2 0    

Participation 34.99%

Le projet a été accepté
Remarque: Les bulletins rentrés auxquels s'ajoutent les suffrages blancs et les suffrages nuls donnent un total de 1'240'596.
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Dernière modification 10.07.2020

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