Arrêté fédéral concernant des mesures de surveillance des prix

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 20.12.1972 AS 1972 3112
Votation le 02.12.1973 FF 1974 I 295
Le projet a été accepté (voir votation no. 237)    
Arrêté du Parlement 20.12.1972 FF 1972 II 1562
Message du Conseil fédéral 11460
04.12.1972 FF 1972 II 1513


Remarque: *Décision du Parlement: seul le projet a été publié dans la Feuille fédérale.

Dernière modification 01.12.2020

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