Arrêté fédéral approuvant les Accords entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne ainsi que les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.01.1973 AS 1972 3165
Votation le 03.12.1972 FF 1973 I 75
Le projet a été accepté (voir votation no. 233)    
Arrêté du Parlement 03.10.1972 FF 1972 II 1024
Message du Conseil fédéral 11323
16.08.1972 FF 1972 II 645



Contact spécialisé
Dernière modification 13.06.2024 16:31

Début de la page