Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire pour une véritable retraite populaire et la revision de la constitution en matière de prévoyance-vieillesse, survivants et invalidité

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 03.12.1972 FF 1973 I 69
Le projet a été rejeté (voir votation no. 232)    
Arrêté du Parlement 30.06.1972 FF 1972 I 1811
Message du Conseil fédéral 11076
10.11.1971 FF 1971 II 1609


Remarque: *Message du Conseil fédéral: voir aussi FF 1973 I 69 du 25.01.1973.

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Dernière modification 05.07.2024 1:16

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