Arrêté fédéral portant insertion dans la constitution fédérale d'un article 34sexies sur la construction de logements et concernant l'initiative populaire en vue de la création d'un fonds pour la construction de logements (initiative Denner)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 05.03.1972 FF 1972 I 1295
Le projet a été rejeté (voir votation no. 227)    
Arrêté du Parlement 17.12.1971 FF 1971 II 1982
Message du Conseil fédéral 10940
30.06.1971 FF 1971 I 1677



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Dernière modification 16.02.2024 2:01

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