Arrêté fédéral insérant dans la constitution fédérale un article 24septies sur la protection de l'homme et son milieu naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 24.06.1971 AS 1971 907
Votation le 06.06.1971 FF 1971 I 1433
Le projet a été accepté (voir votation no. 225)    
Arrêté du Parlement 18.12.1970 FF 1970 II 1627
Message du Conseil fédéral 10564
06.05.1970 FF 1970 I 773



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Dernière modification 26.03.2024 16:46

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