Arrêté fédéral concernant l'initiative pour le droit au logement et le développement de la protection de la famille

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 27.09.1970 FF 1970 II 1535
Le projet a été rejeté (voir votation no. 222)    
Arrêté du Parlement 20.03.1970 FF 1970 I 538
Message du Conseil fédéral 10356
03.09.1969 FF 1969 II 895



Dernière modification 10.07.2020

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