Arrêté fédéral concernant la prorogation du régime financier de la Confédération (Prolongation de validité de l'article 41ter de la constitution et réduction de l'impôt pour la défense nationale)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.01.1965 AS 1963 1171
Votation le 08.12.1963 FF 1963 II 1549
Le projet a été accepté (voir votation no. 204)    
Arrêté du Parlement 27.09.1963 FF 1963 II 804
Message du Conseil fédéral 8470
18.05.1962 FF 1962 I 1033


Remarque: *Entrée en vigueur: le 01.01.1965: ch. III, le 01.01.1963.

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Dernière modification 08.05.2024 13:20

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