Votation populaire du 08.12.1963


Arrêté fédéral du 27.09.1963 concernant la prorogation du régime financier de la Confédération (Prolongation de validité de l'article 41ter de la constitution et réduction de l'impôt pour la défense nationale)


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 474'786 136'970 77.6 22.4
Cantons 19 6/2 0    

Participation 41.81%

Le projet a été accepté
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Arrêté fédéral du 21.06.1963 introduisant dans la constitution un article 27quater sur les bourses d'études et autres aides financières à l'instruction


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 479'987 131'644 78.5 21.5
Cantons 19 6/2 0    

Participation 41.75%

Le projet a été accepté
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Dernière modification 20.08.2019

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