Arrêté fédéral introduisant dans la constitution un article 27quater sur les bourses d'études et autres aides financières à l'instruction

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 21.02.1964 AS 1964 93
Votation le 08.12.1963 FF 1963 II 1530
Le projet a été accepté (voir votation no. 205)    
Arrêté du Parlement 21.06.1963 FF 1963 I 1432
Message du Conseil fédéral 8610
29.11.1962 FF 1962 II 1304



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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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