Arrêté fédéral concernant l'insertion dans la constitution d'un article 26bis sur les installations de transport par conduites de combustibles ou de carburants liquides ou gazeux

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 23.06.1961 AS 1961 486
Votation le 05.03.1961 FF 1961 I 649
Le projet a été accepté (voir votation no. 195)    
Arrêté du Parlement 14.12.1960 FF 1960 II 1582
Message du Conseil fédéral 8064
23.08.1960 FF 1960 II 733



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Dernière modification 26.03.2024 16:46

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