Arrêté fédéral concernant le perception d'une taxe sur les carburants pour moteurs destinée à financer à titre complémentaire les routes nationales

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 05.03.1961 FF 1961 I 652
Le projet a été rejeté (voir votation no. 196)    
Aboutissement du référendum 06.01.1961 FF 1961 I 37
Expiration du délai référendaire 28.12.1960  
Arrêté du Parlement 29.09.1960 FF 1960 II 829
Message du Conseil fédéral 8057
19.07.1960 FF 1960 II 533



Dernière modification 17.09.2019

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