Arrêté fédéral prorogeant pour une durée limitée la validité du régime transitoire concernant le ravitaillement du pays en céréales panifiables

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.01.1958 AS 1957 1057
Votation le 24.11.1957 FF 1957 II 1175
Le projet a été accepté (voir votation no. 183)    
Arrêté du Parlement 01.10.1957 FF 1957 II 670
Message du Conseil fédéral 
12.07.1957 FF 1957 II 235



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Dernière modification 26.03.2024 16:46

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