Arrêté fédéral introduisant dans la constitution un article 24quinquies sur l'énergie atomique et la protection contre les radiations

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 20.09.1957 AS 1957 1041
Votation le 24.11.1957 FF 1957 II 1175
Le projet a été accepté (voir votation no. 182)    
Arrêté du Parlement 20.09.1957 FF 1957 II 592
Message du Conseil fédéral 
26.04.1957 FF 1957 I 1169



Dernière modification 08.09.2020

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