Arrêté fédéral sur le maintien temporaire d'un controle des prix réduit

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.01.1957 AS 1956 822
Votation le 04.03.1956 FF 1956 I 889
Le projet a été accepté (voir votation no. 175)    
Arrêté du Parlement 22.12.1955 FF 1955 II 1496
Message du Conseil fédéral 
01.11.1955 FF 1955 II 1027



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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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