Arrêté fédéral sur l'initiative populaire concernant la protection des locataires et des consommateurs

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 13.03.1955 FF 1955 I 673
Le projet a été rejeté (voir votation no. 174)    
Arrêté du Parlement 22.12.1954 FF 1954 II 1321
Message du Conseil fédéral 
20.07.1954 FF 1954 II 149



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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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