Arrêté fédéral instituant de nouvelles dispositions constitutionnelles sur le régime financier de la Confédération

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 06.12.1953 FF 1954 I 47
Le projet a été rejeté (voir votation no. 168)    
Arrêté du Parlement 25.09.1953 FF 1953 III 235
Message du Conseil fédéral 
20.01.1953 FF 1953 I 101



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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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