Arrêté fédéral instituant de nouvelles dispositions constitutionnelles sur le régime financier de la Confédération

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 04.06.1950 FF 1950 II 405
Le projet a été rejeté (voir votation no. 151)    
Arrêté du Parlement 21.03.1950 FF 1950 I 700
Message du Conseil fédéral 
22.01.1948 FF 1948 I 329



Contact spécialisé
Dernière modification 26.03.2024 16:46

Début de la page