Votation populaire du 04.06.1950


Arrêté fédéral instituant de nouvelles dispositions constitutionnelles sur le régime financier de la Confédération


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 267'770 486'381 35.5 64.5
Cantons 5 2/2 14 4/2    

Participation 55.34%

Le projet a été rejeté
Résultats dans les cantons / Détails sur cet objet




Dernière modification 17.09.2019

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