Arrêté fédéral prorogeant et modifiant celui qui concerne les mesures destinées à encourager la construction de maisons d'habitation

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 29.01.1950 FF 1950 I 564
Le projet a été rejeté (voir votation no. 150)    
Aboutissement du référendum 05.10.1949 FF 1949 II 730
Arrêté du Parlement 24.06.1949 FF 1949 I 1338
Message du Conseil fédéral 
09.05.1949 FF 1949 I 897



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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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