Arrêté fédéral sur la demande d'initiative tendant à restreindre l'emploi de la clause d'urgence

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 22.01.1939 FF 1939 I 161
Le projet a été accepté (voir votation no. 130)    
Arrêté du Parlement 28.09.1938 FF 1938 II 491
Message du Conseil fédéral 
10.05.1938 FF 1938 I 717



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Dernière modification 26.03.2024 16:46

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