Arrêté fédéral sur la demande d'initiative pour l'extension de la juridiction constitutionnelle (revision de l'article 113 de la constitution)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 22.01.1939 FF 1939 I 161
Le projet a été rejeté (voir votation no. 129)    
Arrêté du Parlement 30.03.1938 FF 1938 I 561
Message du Conseil fédéral 
17.09.1937 FF 1937 III 5



Dernière modification 25.01.2023 12:40

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