Arrêté fédéral concernant la demande d'initiative populaire contre l'industrie privée des armements

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 20.02.1938 FF 1938 I 533
Le projet a été rejeté (voir votation no. 126)    
Arrêté du Parlement 23.12.1937 FF 1937 III 753
Message du Conseil fédéral 
13.07.1937 FF 1937 II 545



Dernière modification 17.09.2019

Début de la page