Arrêté fédéral sur la demande d'initiative tendant à modifier le référendum facultatif (revision de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 20.02.1938 FF 1938 I 533
Le projet a été rejeté (voir votation no. 125)    
Arrêté du Parlement 21.12.1937 FF 1937 III 751
Message du Conseil fédéral 
14.09.1937 FF 1937 III 1



Dernière modification 05.08.2020

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