Arrêté fédéral sur l'initiative populaire concernant le prélèvement d'un impôt unique sur la fortune (article 42bis de la Constitution)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 03.12.1922 FF 1923 I 225
Le projet a été rejeté (voir votation no. 93)    
Arrêté du Parlement 13.10.1922 FF 1922 III 407
Message du Conseil fédéral 
01.08.1922 FF 1922 II 941



Dernière modification 11.08.2020

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