Votation populaire du 03.12.1922


Initiative populaire concernant le prélèvement d'un impôt unique sur la fortune (article 42bis de la Constitution)


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 109'702 736'952 13.0 87.0
Cantons 0 19 6/2    

Participation 86.29%

Le projet a été rejeté
Résultats dans les cantons / Détails sur cet objet




Dernière modification 10.12.2019

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