Arrêté fédéral relatif à la demande d'initiative populaire concernant la modification [...] de l'article 70 de la constitution fédérale (expulsion pour atteinte à la sécurité du pays)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 11.06.1922 FF 1922 II 896
Le projet a été rejeté (voir votation no. 90)    
Arrêté du Parlement 21.10.1921 FF 1922 II 1
Message du Conseil fédéral 
06.06.1921 FF 1921 III 572



Contact spécialisé
Dernière modification 19.04.2024 0:04

Début de la page