Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire sur "l'arrestation des citoyens suisses qui compromettent la sûreté intérieure du pays''

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 18.02.1923 FF 1923 I 743
Le projet a été rejeté (voir votation no. 94)    
Arrêté du Parlement 14.06.1921 pas publié dans la FF
Message du Conseil fédéral 
06.09.1920 FF 1920 IV 199


Remarque: *Message du Conseil fédéral: voir aussi le rapport du 22.11.1919, FF 1919 V 665. Décision du Parlement: 09.02.1921.

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Dernière modification 08.05.2024 13:20

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