Arrêté fédéral concernant l'adoption de dispositions transistoires pour l'application de l'article 73 de la constitution fédérale

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 26.09.1919 AS 35 757
Votation le 10.08.1919 FF 1919 IV 733
Le projet a été accepté (voir votation no. 80)    
Arrêté du Parlement 14.02.1919 FF 1919 III 109
Message du Conseil fédéral 
26.11.1918 FF 1918 V 119



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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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