Arrêté fédéral concernant l'adoption de dispositions transistoires pour l'application de l'article 73 de la constitution fédérale
| Oui | Non | % Oui | % Non | |
| Peuple | 200'008 | 79'369 | 71.6 | 28.4 |
| Cantons | 19 5/2 | 1/2 |
Participation 32.83%
Le projet a été accepté
Remarque: Bulletins rentrés: le résultat obtenu provient de l'addition des "oui", des "non" ainsi que des suffrages blancs et nuls. Selon les calculs de l'Office de la statistique, le nombre d'électeurs s'élevait à 941'523 personnes; voir à ce sujet l'Annuaire statistique de la Suisse, 36e année, Berne 1927. C'est sans explication que cette donnée a été rajustée en 1932 aux résultats officiels de la votation; voir l'Annuaire statistique de la Suisse, 1932..
Résultats dans les cantons / Détails sur cet objet
