Arrêté fédéral modifiant les articles 69 et 31, 2e alinéa, lettre d, de la constitution fédérale (lutte contre les maladies de l'homme et des animaux)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 20.06.1913 AS 29 177
Votation le 04.05.1913 FF 1913 III 478
Le projet a été accepté (voir votation no. 72)    
Arrêté du Parlement 18.12.1912 FF 1913 I 103
Message du Conseil fédéral 
20.12.1911 FF 1911 V 315



Contact spécialisé
Dernière modification 05.07.2024 1:16

Début de la page