Loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 13.06.1911 AS 28 351
Votation le 04.02.1912 FF 1912 I 473
Le projet a été accepté (voir votation no. 71)    
Aboutissement du référendum 26.09.1911 FF 1911 IV 295
Arrêté du Parlement 13.06.1911 FF 1911 III 815
Message du Conseil fédéral 
10.12.1906 FF 1906 VI 213


Remarque: *Aboutissement: y compris un tableau des résultats établis par canton. Entrée en vigueur: art. 4, 22, 41, 43, 44, 45, 47, 50, 51 al. 4 et 5, 52, 53, 60 al. 4, 102 106, 119 à 124 et 131 le 12.03.1912, voir RO 28 (1912) 396; art.1 al.3, art. 2, art 3 al.6, art. 20, art. 25 al.2 et 3 et art. 30 le 15.04.1913, voir RO 29 (1913) 66; IIe et IIIe titre à l'exception des art. 128 et 129 le 19.08.1913, voir RO 29 (1913) 293; titre Ier, art. 1 à 40 pour autant qu'ils ne soient pas déjà en vigueur, du titre IIIe, les art. 125,126,128, 1er al., pour autant qu'il concerne l'assurance-maladie, art. 130, 1er al., le 01.01.1914, voir RO 29 (1913); les autres parties de la loi, à l'exception des art. 115bis à 119, le 01.04.1918: ACF du 30.11.1917, voir RO 33 (1917) 1030.

Dernière modification 03.06.2020

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