Arrêté fédéral concernant la demande d'initiative populaire tendant à appliquer le système proportionnel aux élections pour le Conseil national

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 23.10.1910 FF 1910 V 516
Le projet a été rejeté (voir votation no. 70)    
Arrêté du Parlement 07.06.1910 FF 1910 IV 432
Message du Conseil fédéral 
25.02.1910 FF 1910 I 427



Dernière modification 26.09.2022 11:24

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