Arrêté fédéral sur une initiative populaire concernant la révision de l'article 72 de la constitution fédérale (élection du Conseil national basée sur la population de nationalité suisse)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 25.10.1903 FF 1903 V 88
Le projet a été rejeté (voir votation no. 62)    
Arrêté du Parlement 19.03.1903 FF 1903 III 930
Message du Conseil fédéral 
28.11.1902 FF 1902 V 693



Dernière modification 11.08.2020

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