Loi fédérale concernant les fonctionnaires et employés fédéraux devenus incapables de remplir leurs fonctions

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 15.03.1891 FF 1891 I 812
Le projet a été rejeté (voir votation no. 35)    
Aboutissement du référendum 16.01.1891 FF 1891 I 812
Arrêté du Parlement 26.09.1890 FF 1890 IV 257
Message du Conseil fédéral 
19.11.1889 FF 1889 IV 601


Remarque: *Aboutissement: y compris un tableau des résultats des cantons.

Dernière modification 10.04.2020

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