Arrêté fédéral concernant un article à insérer dans la constitution fédérale du 29 mai 1874, en vue d'attribuer à la Confédération le droit de légiférer dans le domaine de l'assurance en cas d'accident et de maladie

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 17.12.1890 XI 682
Votation le 26.10.1890 FF 1890 V 47
Le projet a été accepté (voir votation no. 34)    
Arrêté du Parlement 13.06.1890 FF 1890 III 918
Message du Conseil fédéral 
28.11.1889 FF 1890 I 309



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Dernière modification 16.02.2024 2:01

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