Loi fédérale concernant l'adjonction d'un article au code pénal fédéral du 4 février 1853

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 11.05.1884 FF 1884 III 165
Le projet a été rejeté (voir votation no. 28)    
Aboutissement du référendum 09.06.1884 FF 1884 III 162
Arrêté du Parlement 19.12.1883 FF 1884 I 122
Message du Conseil fédéral 
13.01.1882 FF 1882 I 109


Remarque: *Aboutissement: y compris un résumé des résultats des cantons. Pour les quatre objets suivants soumis au référendum - B 87, B 88, B 89

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Dernière modification 03.12.2024 11:51

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