Votation populaire du 11.05.1884


Loi fédérale concernant l'organisation du département fédéral de justice et police


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 149'729 214'916 41.1 58.9

Participation 59.15%

Le projet a été rejeté
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Arrêté fédéral concernant les taxes de patente des voyageurs de commerce


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 174'195 189'550 47.9 52.1

Participation 60.09%

Le projet a été rejeté
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Loi fédérale concernant l'adjonction d'un article au code pénal fédéral du 4 février 1853


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 159'068 202'773 44.0 56.0

Participation 60.09%

Le projet a été rejeté
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Arrêté fédéral allouant une subvention de 10,000 francs à la légation suisse à Washington pour son secrétariat


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 137'824 219'728 38.5 61.5

Participation 60.09%

Le projet a été rejeté
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Dernière modification 20.08.2019

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