Arrêté fédéral concernant les taxes de patente des voyageurs de commerce

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 11.05.1884 FF 1884 III 165
Le projet a été rejeté (voir votation no. 27)    
Aboutissement du référendum 09.06.1884 FF 1884 III 162
Arrêté du Parlement 11.12.1883 FF 1883 IV 853
Message du Conseil fédéral 
09.11.1883 FF 1883 IV 427


Remarque: *Aboutissement: y compris un résumé des résultats des cantons. Pour les quatre objets suivants soumis au référendum - B 87, B 88, B 89

Dernière modification 11.08.2020

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