Loi fédérale concernant l'organisation du département fédéral de justice et police

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 11.05.1884 FF 1884 III 165
Le projet a été rejeté (voir votation no. 26)    
Aboutissement du référendum 09.06.1884 FF 1884 III 162
Arrêté du Parlement 11.12.1883 FF 1883 IV 847
Message du Conseil fédéral 
30.11.1883 FF 1883 IV 589


Remarque: *Aboutissement: y compris un résumé des résultats des cantons. Pour les quatre objets suivants soumis au référendum - B 87, B 88, B 89

Dernière modification 11.08.2020

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