Arrêté fédéral concernant une adjonction à introduire dans la constitution fédérale

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 30.07.1882 FF 1882 IV 271
Le projet a été rejeté (voir votation no. 23)    
Arrêté du Parlement 28.04.1882 FF 1882 III 441
Message du Conseil fédéral 
08.02.1881 FF 1881 IV 478



Dernière modification 26.07.2022 17:12

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