Arrêté fédéral concernant la proposition de révision de la constitution fédérale, soulevée par l'initiative populaire en date du 3 août 1880

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 31.10.1880 FF 1880 IV 471
Le projet a été rejeté (voir votation no. 22)    
Arrêté du Parlement 17.09.1880 FF 1880 III 633
Message du Conseil fédéral 
28.11.1879 FF 1879 III 1081



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Dernière modification 08.05.2024 13:20

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