Stimmerleichterungen in kantonalen Ausführungserlassen
Rechtsgrundlagen Genf
Loi sur lexercice des droits politiques (LEDP )Grunderlass vom 15.10.1982; genehmigt am 17.03.1983 (Réserves à l'égard des art. 24 IV, 64 c, 75)
Letzte Aenderung vom 01.12.2000; genehmigt am 21.12.2000
Règlement dapplication de la loi sur lexercice des droits politiques (RALDP )
Grunderlass vom 12.12.1994; genehmigt am 03.02.1995
Letzte Aenderung vom 23.06.1999; genehmigt am 05.08.1999
| Vorzeitige Stimmabgabe |
| Dimanche de 10 à 12 h dans tout le canton (LEDP 21 I+II; RALDP 7 II). Scrutin anticipé ouvert durant les 3 semaines précédant le scrutin du lundi au vendredi et de 9 à 12 h (RALDP 7 I). |
| Briefliche Stimmabgabe |
| Faire parvenir le bulletin de vote au département au plus tard à midi le samedi précédant la clôture du scrutin (LEDP 62 II). Lélecteur peut exercer son vote par correspondance dès réception du matériel électoral. Il doit signer sa carte de vote et fermer son enveloppe de vote contenant le(s) bulletin(s) (RALDP 21 I). Les patients des hôpitaux qui n'ont pas accès à leur matériel électoral expédié à leur domicile peuvent obtenir, sur demande écrite, un duplicata jusqu'au jeudi précédant le vote (RALDP 22). |
| Stellvertretung |
| Interdit (LEDP 63). Les infirmes peuvent requérir laide dune personne de leur choix (RALDP 23). |
