Election du Conseil national 2007

Facilités de vote dans les cantons

Bases juridiques Genève

Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP )
Grunderlass vom 15.10.1982; genehmigt am 17.03.1983 (Réserves à l'égard des art. 24 IV, 64 c, 75)
Letzte Aenderung vom 01.12.2000; genehmigt am 21.12.2000

Règlement d’application de la loi sur l’exercice des droits politiques (RALDP )
Grunderlass vom 12.12.1994; genehmigt am 03.02.1995
Letzte Aenderung vom 23.06.1999; genehmigt am 05.08.1999



Vote anticipé
Dimanche de 10 à 12 h dans tout le canton (LEDP 21 I+II; RALDP 7 II).
Scrutin anticipé ouvert durant les 3 semaines précédant le scrutin du lundi au vendredi et de 9 à 12 h (RALDP 7 I).

Vote par correspondance
Faire parvenir le bulletin de vote au département au plus tard à midi le samedi précédant la clôture du scrutin (LEDP 62 II).
L’électeur peut exercer son vote par correspondance dès réception du matériel électoral. Il doit signer sa carte de vote et fermer son enveloppe de vote contenant le(s) bulletin(s) (RALDP 21 I).
Les patients des hôpitaux qui n'ont pas accès à leur matériel électoral expédié à leur domicile peuvent obtenir, sur demande écrite, un duplicata jusqu'au jeudi précédant le vote (RALDP 22).

Vote par procuration
Interdit (LEDP 63).
Les infirmes peuvent requérir l’aide d’une personne de leur choix (RALDP 23).


Dernière modification 31.12.2007

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