Nationalratswahlen 2007

Stimmerleichterungen in kantonalen Ausführungserlassen

Rechtsgrundlagen Genf

Vorzeitige Stimmabgabe

LEDP 21
Le scrutin est ouvert le dimanche dans toutes les communes.
Les autres jours de scrutin, dans la semaine qui le précède, et les heures d'ouverture sont fixés par voie réglementaire. RALDP 7 I et II
Le scrutin est ouvert par anticipation au service et à l'office durant les 3 semaines qui précèdent le scrutin du lundi au vendredi et de 9 h à 12 h.
Le scrutin est ouvert dans tout le canton le dimanche de 10 h à 12 h.

Briefliche Stimmabgabe

LEDP 62 I et II
Le département envoie à l'électeur qui en fait la demande, le matériel nécessaire pour exercer son droit de vote.
Le bulletin doit parvenir au département à 12 heures au plus tard le samedi précédant la clôture du scrutin ou être déposé par l'électeur, dans le local de vote de son arrondissement, jusqu'à la clôture du scrutin. RALDP 21 I
L'électeur peut exercer son vote par correspondance dès réception du matériel électoral. Pour ce faire, il doit signer sa carte de vote et inscrire sa date de naissance complète, puis l'expédier au service accompagnée de son enveloppe de vote fermée contenant le ou les bulletins. RALDP 22
Les patients des hôpitaux peuvent s'adresser à la direction de l'établissement pour obtenir une carte de demande de vote des malades. La direction de l'établissement doit faire parvenir ces demandes au service au plus tard 10 jours (jeudi) avant le dernier jour du scrutin.

Stellvertretung

LEDP 63
Le vote par procuration est interdit. RALDP 23
L'électeur incapable d'exercer seul son droit de vote en raison d'une infirmité peut requérir l'aide d'une personne de son choix.


Letzte Änderung 31.12.2007

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