Adresse Internet de l'autorité
Canaux de communication autorisé
Plate-forme de transmission de la FINMA
Plate-forme de saisie et de demande EHP
Définition
La plate-forme de transmission est une solution fonctionnant sur Internet et garantissant la confidentialité et l’intégrité des données électroniques. Il est possible, par ce moyen, de transmettre à la FINMA des documents électroniques (par ex. production de créances, documents confidentiels, autres courriers) en garantissant la sécurité juridique.
La plate-forme de saisie et de demande fonctionne elle aussi sur Internet et requiert un enregistrement préalable par la FINMA. Des documents y sont publiés, dans le cadre de la surveillance, pour les établissements assujettis et les sociétés d’audit (par ex. envoi de rapports d’audit, questionnaires sur le respect des prescriptions LBA, etc.). De plus, dans le cadre des autorisations, certaines demandes peuvent être transmises à la FINMA via EHP, intégralement par voie électronique.
Formats de fichiers autorisés
Tous les formats courants sont acceptés, comme par exemple .docx, .xlsx, .pptx, PDF/A, .pdf, .mpg, .mp3, .zip, .png ou jpg. Vous trouverez des informations détaillées dans la FAQ sur la plate-forme de transmission ou dans l’ aide en ligne pour la plate-forme de saisie et de demande (EHP).
Documents à remettre sous forme imprimée en plus de la transmission électronique
Aucun
