Votation populaire du 14.09.1969


Arrêté fédéral du 21.03.1969 complétant la constitution par des articles 22ter et 22quater (Dispositions constitutionnelles sur le droit foncier)


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 286'282 225'536 55.9 44.1
Cantons 17 5/2 2 1/2    

Participation 32.93%

Le projet a été accepté
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Dernière modification 19.04.2024 0:05

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